Droit au séjour : l’intérêt supérieur de l’enfant prime

Le cabinet a récemment accompagné une ressortissante étrangère dans un litige contre la préfecture de la Gironde concernant son droit au séjour en France.

La requérante était entrée régulièrement en France en 2016. Par deux décisions du juge des tutelles de 2018, elle a été désignée tutrice de ses deux petites-filles à la suite du décès de leur mère.

Les enfants, arrivées en France avec leur grand-mère, y sont désormais scolarisées depuis huit ans.

Refus de titre de séjour et intérêt supérieur de l’enfant : ce que dit le droit

Malgré cette situation familiale et une intégration manifeste sur le territoire, le préfet de la Gironde avait opposé un refus à sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale », initialement sollicitée sur les fondements des articles L.423-23 (détail en cliquant-ici) et L.435-1 (détail en cliquant-ici) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les liens dans ces articles sont appréciés notamment au regard de leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.

Accompagnée par le cabinet, la requérante a introduit un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux pour contester cette décision de refus de séjour.

La stratégie juridique du cabinet a résidé dans l’invocation devant le juge administratif de la violation de l’intérêt supérieur de l’enfant sur la base de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) qui dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant.

Droit au séjour du parent ou tuteur : la scolarisation de l’enfant comme argument juridique

Le cabinet a mis en avant des éléments factuels déterminants :

• • Les enfants suivent un parcours scolaire satisfaisant en France depuis 8 ans.
  • La plus jeune des enfants est arrivée à l’âge de 3 ans et n’a connu que le système scolaire français.
  • Les enfants n’ont plus de parents dans leur pays d’origine, leur grand-mère est leur tutrice légale et unique famille.

Dans son jugement n°2302406, le Tribunal administratif de Bordeaux a suivi l’argumentation développée par le cabinet.

Le juge a consacré le fait que :

« Aussi, eu égard à la durée de scolarisation en France des enfants et à la circonstance qu’elles n’ont plus de parents, leur intérêt supérieur est de poursuivre leur scolarité sur le territoire. Par suite, en refusant de délivrer à Mme X, laquelle est tutrice des enfants, un titre de séjour, le préfet de la Gironde a méconnu l’intérêt supérieur des enfants protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ».

Le tribunal a conclu qu’en refusant le titre de séjour à la tutrice des enfants, le préfet avait méconnu l’intérêt supérieur des enfants.

En conséquence le Tribunal a prononcé :

• • L’annulation de l’arrêté préfectoral ;
  • L’injonction au préfet de délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de deux mois ;
  • La condamnation de l’Etat à verser une somme de 1200 euros au titre des frais de justice.

Cette décision qui a pour effet de rétablir la requérante dans ses droits confirme que le droit au séjour peut être étroitement rattaché à la stabilité et à l’avenir de mineurs dont le tuteur est le seul pilier sur le territoire français.

Comment obtenir un titre de séjour en tant que tuteur d’enfants mineurs en France

Pour toute problématique liée à un refus de titre de séjour ou à la défense de vos droits devant le tribunal administratif, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 0763698846.

Que faire si je reçois une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement administratif. Régie par les articles L 611-1 et suivants du CESEDA, elle est prise par le préfet pour enjoindre à un ressortissant étranger de quitter la France. 

Contrairement aux idées reçues, le fait de faire l’objet d’une OQTF n’implique pas, en soi, d’avoir commis une infraction pénale.

Quelles situations peuvent déclencher une OQTF ?

Une obligation de quitter le territoire français peut être desservie pour :

• • Entrée ou séjour irrégulier (absence de visa ou dépassement de la durée autorisée).

  • Rejet définitif d’une demande d’asile.

  • Refus, retrait ou non-renouvellement d’un titre de séjour.

  • Exercice d’une activité professionnelle sans autorisation.

  • Menace à l’ordre public.

  • Non-respect des conditions de séjour (objet du visa, changement de situation, etc.).

  • Dépôt tardif d’une demande de renouvellement.

  • Ressources insuffisantes ou absence d’autonomie financière.
  • Fraude ou fausses déclarations.
  • Perte des conditions ayant justifié le séjour.
  • Maintien sur le territoire après une mesure d’éloignement.

Validité de la mesure : Depuis 2024, une OQTF est désormais exécutoire pendant une durée de 3 ans à compter de sa notification. L’administration peut mettre à exécution l’éloignement à tout moment durant ce délai.

Quelles conséquences à la suite d’une OQTF ?

Vous devez quitter le territoire français dans un délai imparti (OQTF avec délai) ou immédiatement (OQTF sans délai) sauf si vous la contestez car le recours est suspensif.

Si vous ne partez pas volontairement ou si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai, l’administration peut prendre des mesures pour garantir votre éloignement : mesures de surveillance et privation de liberté (assignation à résidence et rétention administrative).

L’existence d’une OQTF empêche l’examen de toute nouvelle demande de titre de séjour.

L’OQTF est très souvent accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui vous interdit de revenir en France (et dans l’espace Schengen) pendant une durée déterminée, et qu’il faut contester aussi.

Confiscation des documents : votre passeport ou tout document d’identité peut vous être retiré par la préfecture en échange d’un récépissé qui mentionne votre obligation de quitter le territoire.

Que faire ? Comment peut-on la contester ?

Il existe 2 types de recours pour contester une obligation de quitter le territoire français :

• • Le recours gracieux ou hiérarchique à l’attention du Préfet ou Ministre.

  • Le recours contentieux : devant le juge administratif (tribunal administratif du lieu d’édiction de la décision).

Le recours contentieux devant le Tribunal a un effet suspensif : la Préfecture ne procède donc pas à l’éloignement tant que le juge n’a pas statué.

En revanche, un recours auprès du préfet ou du ministre de l’Intérieur ne suspend pas et ne prolonge pas le délai de recours devant le tribunal.

Le recours contre l’OQTF relève du tribunal administratif, tandis que la rétention administrative relève du juge des libertés et de la détention (tribunal judiciaire).

Si le tribunal rejette votre recours, vous disposez généralement d’un délai de 1 mois pour interjeter appel et contester le jugement devant la Cour administrative d’appel, mais cet appel n’est pas suspensif.

Si vous recevez une OQTF avec ou sans délai de départ, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 07 63 69 88 46 qui est compétent pour défendre vos droits devant le juge administratif.

Que faire si je reçois une décision de refus de titre de séjour ?

Les causes d’un refus de titre de séjour sont variées et dépendent souvent du type de document demandé.
De même, les conséquences juridiques impactent significativement les droits et la liberté de circulation de la personne concernée.

Que peuvent être les raisons du refus ?

Le Préfet peut rejeter une demande pour plusieurs motifs, notamment :

• • Le non-respect des conditions légales : Par exemple, si l’étranger ne justifie pas de la durée de séjour requise ou si ses attaches personnelles et familiales en France sont jugées insuffisantes.

  • L’insuffisance de ressources : Le préfet peut estimer que les revenus du demandeur ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.

  • Le manque de sérieux des études : Pour le renouvellement d’une carte « étudiant », l’administration vérifie la progression et le sérieux du cursus.

  • La menace pour l’ordre public : Un comportement jugé dangereux ou des condamnations pénales peuvent justifier un refus.

  • La fraude : Toute déclaration mensongère ou fraude durant la procédure de demande peut entraîner un rejet immédiat.

  • L’absence de documents valides : Ne pas détenir de visa de long séjour ou tout autre document requis par le CESEDA lors de la demande.

  • Le non-respect des délais de demande ou de renouvellement : Si vous ne demandez pas le renouvellement de votre titre dans les délais impartis par la préfecture, vous vous placez automatiquement en situation de séjour irrégulière.

Quelles conséquences en cas de refus ?

Un refus de titre de séjour modifie profondément le statut de l’individu :

• • Passage en situation irrégulière : Sans titre valide, la personne n’a plus l’autorisation légale de séjourner en France.

  • Notification d’une OQTF : Le refus est très souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire Français, qui fixe un délai (généralement 30 jours) pour partir volontairement.

  • Mesures de contrainte : En cas de risque de fuite ou de menace à l’ordre public, l’étranger peut être placé en rétention administrative (jusqu’à 90 jours) ou faire l’objet d’une assignation à résidence pour préparer son éloignement.

  • Interdiction de retour : Le préfet peut accompagner l’OQTF d’une interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée déterminée.

Comment la contester ?

Il existe plusieurs types de recours pour contester un refus de titre de séjour :

• • Le recours gracieux : Vous demandez au préfet qui a pris la décision de la réexaminer.

  • Le recours hiérarchique : Vous adressez votre demande au ministre de l’intérieur pour qu’il annule la décision du Préfet.

  • Le recours contentieux : Vous saisissez le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision. C’est souvent le recours le plus efficace car il peut être suspensif, empêchant votre expulsion tant que le juge n’a pas statué.

Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse ou la naissance d’une décision implicite de rejet.

Il est important de savoir qu’un refus n’est pas toujours notifié par écrit. Si la préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour après un délai de quatre mois, ce silence vaut décision implicite de rejet. Cette décision négative « invisible » entraîne les mêmes conséquences qu’un refus exprès et peut également faire l’objet de recours.

Le référé-suspension, qu’est ce que c’est ?

C’est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge administratif de suspendre provisoirement l’exécution d’une décision administrative, comme un refus de titre de séjour Il s’agit d’un recours que vous envoyez au Tribunal en complément d’un recours contentieux classique.

Alors que le recours classique peut prendre plusieurs mois, voire années, pour aboutir, le référé-suspension permet d’obtenir une protection rapide, dans un délai d’un mois en général, en attendant le jugement définitif.

Pour que vos recours soient efficaces, ils doivent être argumentés et accompagnés de pièces justificatives.

En cas de rejet par le tribunal administratif, il est possible de faire appel devant la Cour administrative d’appel dans un délai de 30 jours.

En résumé, remplir les conditions de fond (travail, famille, durée de séjour) est nécessaire, mais la maîtrise des délais de procédure est indispensable pour que ces droits soient reconnus.

Si vous recevez un refus, il est crucial d’agir vite, car une fois le délai de contestation expiré, il est extrêmement difficile de demander l’annulation de la décision du préfet.

Si vous recevez une décision de refus de séjour, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 07 63 69 88 46 qui est compétent pour défendre vos droits devant le juge administratif.