Droit au séjour : l’intérêt supérieur de l’enfant prime

Le cabinet a récemment accompagné une ressortissante étrangère dans un litige contre la préfecture de la Gironde concernant son droit au séjour en France.

La requérante était entrée régulièrement en France en 2016. Par deux décisions du juge des tutelles de 2018, elle a été désignée tutrice de ses deux petites-filles à la suite du décès de leur mère.

Les enfants, arrivées en France avec leur grand-mère, y sont désormais scolarisées depuis huit ans.

Refus de titre de séjour et intérêt supérieur de l’enfant : ce que dit le droit

Malgré cette situation familiale et une intégration manifeste sur le territoire, le préfet de la Gironde avait opposé un refus à sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale », initialement sollicitée sur les fondements des articles L.423-23 (détail en cliquant-ici) et L.435-1 (détail en cliquant-ici) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les liens dans ces articles sont appréciés notamment au regard de leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.

Accompagnée par le cabinet, la requérante a introduit un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux pour contester cette décision de refus de séjour.

La stratégie juridique du cabinet a résidé dans l’invocation devant le juge administratif de la violation de l’intérêt supérieur de l’enfant sur la base de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) qui dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant.

Droit au séjour du parent ou tuteur : la scolarisation de l’enfant comme argument juridique

Le cabinet a mis en avant des éléments factuels déterminants :

• • Les enfants suivent un parcours scolaire satisfaisant en France depuis 8 ans.
  • La plus jeune des enfants est arrivée à l’âge de 3 ans et n’a connu que le système scolaire français.
  • Les enfants n’ont plus de parents dans leur pays d’origine, leur grand-mère est leur tutrice légale et unique famille.

Dans son jugement n°2302406, le Tribunal administratif de Bordeaux a suivi l’argumentation développée par le cabinet.

Le juge a consacré le fait que :

« Aussi, eu égard à la durée de scolarisation en France des enfants et à la circonstance qu’elles n’ont plus de parents, leur intérêt supérieur est de poursuivre leur scolarité sur le territoire. Par suite, en refusant de délivrer à Mme X, laquelle est tutrice des enfants, un titre de séjour, le préfet de la Gironde a méconnu l’intérêt supérieur des enfants protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ».

Le tribunal a conclu qu’en refusant le titre de séjour à la tutrice des enfants, le préfet avait méconnu l’intérêt supérieur des enfants.

En conséquence le Tribunal a prononcé :

• • L’annulation de l’arrêté préfectoral ;
  • L’injonction au préfet de délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de deux mois ;
  • La condamnation de l’Etat à verser une somme de 12000 euros au titre des frais de justice.

Cette décision qui a pour effet de rétablir la requérante dans ses droits confirme que le droit au séjour peut être étroitement rattaché à la stabilité et à l’avenir de mineurs dont le tuteur est le seul pilier sur le territoire français.

Comment obtenir un titre de séjour en tant que tuteur d’enfants mineurs en France

Pour toute problématique liée à un refus de titre de séjour ou à la défense de vos droits devant le tribunal administratif, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 0763698846.